Toutefois le logement peut être mis à disposition d'un ascendant ou d'un
descendant (gratuitement ou à titre onéreux), pendant une durée maximum de
neuf ans. Pendant la mise à disposition, l'avantage fiscal est suspendu.
Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, le bailleur doit avoir
respecté les conditions du dispositif pendant trois ans au moins. Réservée
au neuf, la possibilité de louer à ses proches n'a pas été étendue au
dispositif Besson ancien. Celui-ci voit toutefois son intérêt amélioré, avec
la déduction forfaitaire qui passe de 25 à 40% pour les loyers perçus à
partir de 2003. Rappelons que cette déduction couvre les frais
d'amortissement du bien, les frais de gestion (mais non les honoraires de
l'administrateur de biens si la gestion est déléguée) et les frais
d'assurance autres que les primes garantissant le risque de loyers impayés.
Loi Robien : Modalités du nouveau dispositif d'aide à l'investissement
locatif (23 décembre 2003) Avant la réalisation des travaux, le contribuable
doit faire établir un état descriptif du logement par un contrôleur
technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des
personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de
réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. Le
descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le
logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi
(décret du 30 janvier 2002).
Loi de robien neuf
– loi de robien ancien
– ZRR -
LMP –
LMNP –
Malraux –
Borloo -
autre défiscalisation -
Après la
réalisation des travaux, un second état descriptif du logement reprend point
par point les réserves mentionnées dans le premier état des lieux et
s'assure d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner
au logement les caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que
l'ensemble des performances techniques imposées sont respectées. Au moins
six d'entre-elles doivent avoir été obtenues à la suite des travaux
effectués. Dans une copropriété, cette attestation doit par ailleurs
indiquer que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement
est décent, que celles-ci aient ou non fait l'objet de travaux. Voici la
liste des rubriques des états descriptifs devant être établis avant et après
la réalisation des travaux de réhabilitation : 1. Composition du logement :
a) Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service ; b)
Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du
code de la construction et de l'habitation ; 2. Etat général du gros oeuvre
; 3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement ; 4. Etat de la
toiture et de la charpente ; 5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de
balcon ou de terrasse ; 6. Absence ou présence de plomb dans les peintures
et risque d'accessibilité ; 7. Absence ou présence de matériaux dégradés
contenant de l'amiante ; 8. Electricité : sécurité et dimensionnement en
fonction des équipements prévisibles ; 9. Gaz : sécurité et état général ;
10. Etat des réseaux d'eau : a) Alimentation en eau potable, raccordements,
nature des matériaux des canalisations ; b) Evacuation des eaux usées et des
eaux vannes ; 11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation
et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche,
alimentation en eau froide et eau chaude ; 12. Etat de la cuisine :
existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide
et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson ; 13. Dispositif de
chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du
logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des
produits de combustion ; 14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures :
description et état général ; 15. Caractéristiques des parois, des
menuiseries extérieures et de leur vitrage. Pour les logements acquis entre
le 3 avril 2003 et le premier jour du troisième mois suivant la publication
du décret fixant ces conditions, une dérogation permet au propriétaire qui
les a respectées de remplacer les attestations requises par des déclarations
sur l'honneur (article 2 du décret du 19 décembre 2003). Cette mesure,
visant à compenser les effets du retard dans la sortie des textes, permettra
à quelques chanceux de bénéficier du régime de la Loi Robien pour des
opérations éligibles réalisées avant de savoir si elles l'étaient ou non.
