LA LOI SCELLIER

Loi Scellier en bref

Biens concernés : tous logements neufs ou VEFA destinés à la location acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

Avantage fiscal :

réduction d'impôt de 25% pour les logements acquis entre 2009 et 2010
2O% pour les logements acquis entre 2011 et 2012

Limites :

pour les VEFA, la location doit débuter dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble
un seul logement par an

Investissement : plafond d'investissement de 300 000 €

Durée minimum : le bien doit être mis en location pendant au moins 9 ans

Loi Scellier en détail

Les particuliers qui acquièrent, entre 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, un logement neuf destiné à une location nue à usage d'habitation principale peuvent en bénéficier.

Cette réduction d'impôt est de 25% du montant de l'acquisition (20% pour les acquisition faites entre 2011 et 2012) étalée sur 9 ans de manière linéaire. Elle s'applique exclusivement aux acquisitions neuves ou en état futur d'achèvement destinées à être louées nue en tant que résidence principal pendant au moins 9ans. L'engagement de location doit être effective dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux.

Le bien immobilier peut être loué aux enfant de l'investisseur à conditions que les enfants fassent une déclarations fiscales séparée. Il peut aussi être investi dans une la Société Civile Immobilière. Dans se cas, celle-ci ne doit pas être soumise à l'Impôt sur les Sociétés et l'investisseur bénéficie uniquement de la réduction d'impôt sur sa quote-part au sein de la SCI. Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000€. Un seul logement par an peut bénéficier de cette réduction d'impôt. Cependant la réduction d'impôt Scellier est cumulable avec d'autres investissements locatifs bénéficiant eux aussi également d'avantages fiscaux.

La location doit aussi respecter les plafonds de loyer suivants :

Zone A : 21,02 € / m²
Zone B1 : 14,06 € / m²
Zone B2 : 11,95 € / m²

Ainsi que les plafonds de ressources des locataires :

En zone A : Personne seule : 42 396 € - Couple marié ou pacsé: 63 362 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 76 165 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 91 234 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 108 003 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 121 533 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 13 545 €
En zone B1 : Personne seule : 31 491 € - Couple marié ou pacsé: 46 245 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 55 363 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 67 002 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 78 640 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 88 706 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 10 075 €
En zone B2 : Personne seule : 28 867 € - Couple marié ou pacsé: 42 392 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 50 750 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 61 419 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 72 087 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 81 314 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 9 235 €

L'option Scellier Social : grâce à cette option, l'investisseur à la possibilité au terme des 9ans minimum de location de prolonger la dite location d'une durée de 2 x 3 ans. Cette option donne le droit de bénéficier d'un abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également la faculté au terme des 9 ans, de reconduire l'engagement de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 2% par an.