LA LOI DE ROBIEN

Robien « recentré » en bref

Biens concernés :
Logements construits ou achetés neufs depuis le 1er septembre 2006.

Avantage fiscal :

• Amortissement de 50% du prix en 9 ans (6% pendant 7 ans, puis 4% pendant 2 ans)

Limites :

• Plafond de loyer,
• Le locataire ne peut être membre de votre foyer fiscal,
• Le logement doit être loué 12 mois au plus après l’achat et être reloué dans le même délai en cas de départ du locataire,
• Le logement doit être la résidence principale du locataire.

Investissement minimal : de 120 à 150 k€

Durée minimale : Obligation de louer pendant au moins 9 ans.

Robien « recentré » en détail

Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent bénéficier de cet avantage fiscal qui leur permet d’amortir leur investissement jusqu'à 50 % du montant.

Les logements éligibles sont les habitations neuves ou en état futur d'achèvement, les constructions effectuées par l'investisseur dans la mesure où la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure au 31 décembre 1998 et les les acquisitions de logements réhabilités soumis à la TVA immobilière.

L'avantage fiscal se présente sous la forme d’un amortissement égal à 6 % du montant de l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant sept ans, puis de 4 % pendant les deux années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement.
Ce qui représente un amortissement de 50 % du prix d'acquisition du bien.

Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % (il est de 14 % dans le régime commun). De plus, le déficit provenant de l'amortissement et des charges forfaitaires, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise.

Les conditions de plafonnement du loyer sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative, selon la zone géographique de construction de l’habitation (cf. tableau ci-dessous).

Zone A : Île-de-France, Côte d'Azur et Pays genevois
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre mer, Corse
Zone B2 : reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Zone C : Reste du territoire

Pour l'appréciation du plafond de loyer, la surface à prendre en compte est la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de I'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à l,80 mètres (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs extérieurs au logement, colliers, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas).
Les garages et places de parking ne sont pas inclus.

Le propriétaire qui réalise, au cours de l'engagement de location de neuf ans, des travaux (agrandissement, rénovation, etc… ) sur le logement amorti en De Robien peut également amortir ses dépenses.
Pour les travaux de reconstruction et d'agrandissement, le taux d'amortissement est identique à celui applicable à l'investissement initial.
Pour les travaux de rénovation, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense pendant dix ans.

Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires qui sont de plusieurs ordres :
- du versement direct au propriétaire des allocations de logement sociales et familiales,
- de la possibilité du financement du dépôt de garantie,
- d'une garantie contre les impayés de loyer et de charges locatives, quel que soit le locataire, d'un montant maximal de neuf mois pour une durée de location de trois ans.

Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du l % logement pour loger des salariés d'entreprise.