LA LOI MALRAUX

Malraux en bref

Biens concernés :
Logements anciens à réhabiliter situés dans des quartiers éligibles à ce type d’opération

Avantage fiscal :

Déduction du coût des travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs rendus nécessaires par les démolitions et travaux de transformation en logement de tout ou partie de l’immeuble.
Le déficit foncier est reportable sans limite sur vos autres revenus. L’excédent éventuel est déductible les 6 années suivantes.

Limites :

Dispositif possible dans certaines zones « sauvegardées » ou dans un territoire de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Investissement minimal : 300 k€

Durée minimale : Obligation de louer pendant au moins 6 ans.

Malraux en détail

La loi Malraux est destinée aux propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible.
Elle concerne les déficits fonciers résultant des dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.

Toutefois, pour bénéficier de cette loi, plusieurs conditions sont requises :

le bien doit être un logement ancien situé soit dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), soit en secteur sauvegardé (80 secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire).

L'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière qui devront avoir été déclarés d'utilité publique. Les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti, sans toutefois concerner certaines parties de l'immeuble qui ne nécessitent aucuns travaux.

Ces opérations de restauration peuvent être entreprises par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une Association Foncière Urbaine (AFU).

Une fois le bien rénové, il doit être loué à un locataire pour sa résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans. Mais, le propriétaire n'est pas contraint par des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

A l'exception des intérêts d'emprunt, toutes les charges de la propriété de droit commun (les dépenses de démolition, les travaux de reconstitution des toitures ou de murs extérieurs, ainsi que les travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble) peuvent engendrer un déficit qui est imputable en totalité sur le revenu global de l'investisseur

L'investisseur peut déduire de son revenu global l'ensemble des dépenses nécessaires à la restauration et, ce, sans plafonnement de leur montant.

Le non-respect de la loi peut entraîner la requalification s'il est démontré qu'il s'agit d'une vente camouflée en l'état futur d'achèvement.
En cas de non-respect du délai de location de six ans, tous les déficits imputés depuis le début sont réintégrés dans le revenu global de l'année en cours. S'il y a revente, même après six ans, le calcul de la plus-value imposable ne prend pas en compte le coût des travaux.

Une fois l'opération Malraux terminée, l'engagement de location de six ans respecté, le bien est considéré comme un bien ancien « classique ».