LA LOI GIRARDIN

Girardin en bref

Biens concernés :

Logements neufs ou réhabilités situés dans les Départements d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe ou Ile de la Réunion).


Avantage fiscal :

• Réduction d’impôt égale à 40% du prix du logement (8% pendant 5 ans) ou de 50% (5% pendant 10 ans).

Limites :

• Plafonds de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier de la réduction de 50%,
• La base de calcul de la réduction est plafonnée à 2024 €/m2 de surface habitable.

Investissement minimal : 200 k€

Durée minimale : Obligation de louer pendant au moins 5 ans, ou 6 ans pour la réduction de 50%.

Girardin en détail

Ce dispositif a été proposé et mis en place afin de pallier à l'importance des retards de développement dans les départements et territoires d’outre-mer et aux niveaux élevés de chômage.

Les différents avantages fiscaux relatifs à l’immobilier sont les suivants :
- Habitations sous le régime locatif libre : le taux de défiscalisation pour les logements locatifs « libres », c'est-à-dire non soumis à conditions de ressources et à plafonnement des loyers, est porté de 25 à 40%,
- Habitations sous le régime locatif intermédiaire : le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location « intermédiaire », c'est-à-dire soumis à conditions de loyer et de ressources des locataires, est porté de 40 à 50%. Un décret devrait prochainement publier les plafonds de loyer et de ressources à respecter.
- Habitations avec propriétaire occupant : pour celui qui investit dans un logement qu'il destine à sa propre habitation principale et non à la location, le taux de défiscalisation est maintenu à 25%, mais l'avantage fiscal est étalé sur une période de dix ans pour permettre à davantage de contribuables de bénéficier pleinement de la mesure soit une réduction annuelle de 2,5% durant la période définie.
S'il s'agit de logements locatifs situés en zone urbaine sensible dans les DOM, 10% de réduction supplementaires sont accordés.

Le plafond du prix au m2 pour les propriétaires désirant bénéficier de l'avantage fiscal pour leur résidence principale est porté de 1525 € à 1750 € HT.
De plus, ce plafond est indexé sur le coût de la construction et étendu aux autres types de logements pour offrir une plus grande sécurité aux investisseurs, notamment dans le secteur locatif.

Pour lutter contre la dégradation le patrimoine bâti ancien comme les cases créoles par exemple, les travaux de rénovation des logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation au taux de 25% sous réserve d'un avis favorable des services techniques.

Une majoration supplémentaire de 4 points est accordée lorsque les logements sont alimentés à partir de l'énergie solaire : mesure forte pour favoriser l’environnement.

La loi Girardin est particulièrement recommandée dans des zones prioritaires telles que la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna où des majorations de 10% sont accordées lorsque les investissements incluent des projets de production d'énergies renouvelables.

La durée de validité du dispositif de défiscalisation est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.